Le juge n’est jamais tenu d’accorder un délai de paiement

Publié le 21/09/2016 Vu 918 fois 0
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Le code civil prévoit qu’un délai de grâce peut être accordé par le juge « dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ».

Le code civil prévoit qu’un délai de grâce peut être accordé par le juge « dans la limite de deux annÃ

Le juge n’est jamais tenu d’accorder un délai de paiement

Pour accorder ou non un délai de grâce au débiteur, le juge va analyser sa situation ainsi que les besoins du créancier.

Comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2016, le juge  décide de manière discrétionnaire d’accorder ou non les délais de paiement demandés par un débiteur, c’est-à-dire qu’il n’est jamais tenu de répondre favorablement à une demande de report du remboursement d’une dette et est dispensé de motiver son refus.

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