Liberté d'expression du salarié et négociation d'un accord collectif

Publié le Modifié le 11/01/2017 Vu 738 fois 0
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Le salarié jouit de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 11 de la Déclarations des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Le salarié jouit de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne de s

Liberté d'expression du salarié et négociation d'un accord collectif

Un salarié avait adressé à l’ensemble des salariés concernés par un projet d’accord un courrier électronique dans lequel il critiquait ce projet dans les termes suivants : »Lamentable supercherie », il avait accusé la direction de l’entreprise de procéder à un « chantage » qui « relève davantage d’une dictature que d’une relation de travail loyal ».

La Cour de cassation a relevé l’absence d’abus de liberté d’expression du salarié et a considéré que pour apprécier la gravité des propos tenus par un salarié, il fallait tenir compte du contexte dans lequel ces propos avaient été tenus, de la publicité, que leur avait donné le salarié et des destinataires des messages. 

Les propos incriminés avaient été tenus, dans un message destiné à des salariés et représentants syndicaux à propos de la négociation d’un accord collectif pour défendre les droits susceptibles d’être remis en cause. Le salarié n’a donc pas abusé de sa liberté d’expression (Cass. Soc. 19 mai 2016 n°15-133111).

http://www.assistant-juridique.fr/critiques_licenciement.jsp

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