Licenciement nul : un coût plus élevé !

Publié le 17/07/2020 Vu 467 fois 0
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Lorsqu’un licenciement est déclaré nul et que le salarié réintègre l’entreprise, l’employeur doit lui verser une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il n’avait pas été licencié.

Lorsqu’un licenciement est déclaré nul et que le salarié réintègre l’entreprise, l’employeur doit l

Licenciement nul : un coût plus élevé !

En cas de licenciement nul, la période pendant laquelle le salarié est exclu de l’entreprise, appelée « période d’éviction », donne droit au salarié à une « indemnité d’éviction », équivalant à la rémunération qu’il aurait perçue s’il n’avait pas été licencié.

Jusqu’à présent, les juges considéraient que cette indemnité ne permettait pas l’acquisition de congés payés.

Une pratique sanctionnée par la Cour de Justice de l’Union européenne qui vient de préciser qu’un travailleur a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et sa réintégration dans son ancien emploi, aux congés payés correspondants ou, au terme de sa relation de travail, à une indemnité de congés payés.

Arrêt de la CJUE, du 25 juin 2020, C-762/18 et C-37/19

Source : weblex.fr

 

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