Une salarié peut donc être informée par sa société de la mise en œuvre un projet de restructuration impliquant la suppression de son poste, et qu’un plan de sauvegarde de l’emploi a été soumis au comité d’entreprise, sans violer l’article L 1225-4 du Code du travail.
Ce qui est prohibé, ce sont les mesures visant à évincer la salariée en raison de sa maternité tel qu'afficher le nom de son remplaçant sur l'organigramme de la société (Cass. soc. 15-9-2010 n° 08-43.299 FS-PBR).
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