Le locataire commercial peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée AR

Publié le 07/11/2019 Vu 684 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Lorsque le locataire donne congé à une échéance triennale, il n'est pas obligé de délivrer le congé par acte extrajudiciaire ; il peut le faire par lettre recommandée AR.

Lorsque le locataire donne congé à une échéance triennale, il n'est pas obligé de délivrer le congé par

Le locataire commercial peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée AR

Un locataire de locaux commerciaux peut-il donner congé au bailleur pour la fin d'une période triennale par lettre recommandée AR ?

Non, juge la cour d'appel de Caen, pour qui est nul le congé qui n'a pas été délivré conformément aux dispositions de l’article L 145-9 du Code de commerce, lesquelles imposent la délivrance du congé par acte extrajudiciaire.

La Cour de cassation censure cette décision : l’article L 145-4 du Code précité confère au locataire la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit par acte extrajudiciaire.

A noter : Le bail commercial prend fin par l'effet d'un congé donné par acte extrajudiciaire (C. com. art. L 145-9, al. 1 et 5). Avant la loi 2015-990 du 6 août 2015 (dite « loi Macron »), l'article L 145-4, al. 2 du Code de commerce, qui accorde au locataire le droit de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, prévoyait que ce congé devait être donné dans la forme prévue à l'article L 145-9 précité. La loi Macron a supprimé le renvoi à cet article de portée générale et a prévu des règles de forme spécifiques pour le congé triennal : celui-ci peut être donné par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR.

 

 

 

Cass. 3e civ. 24-10-2019 n° 18-24.077 FS-PBI

Source : EFL

 

Articles sur le même sujet :

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :