Le locataire commercial peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée AR

Publié le 15/09/2023 Vu 1 966 fois 0
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Lorsque le locataire donne congé à une échéance triennale, il n'est pas obligé de délivrer le congé par acte extrajudiciaire ; il peut le faire par lettre recommandée AR.

Lorsque le locataire donne congé à une échéance triennale, il n'est pas obligé de délivrer le congé par

Le locataire commercial peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée AR

Un locataire de locaux commerciaux peut-il donner congé au bailleur pour la fin d'une période triennale par lettre recommandée AR ?

Non, juge la cour d'appel de Caen, pour qui est nul le congé qui n'a pas été délivré conformément aux dispositions de l’article L 145-9 du Code de commerce, lesquelles imposent la délivrance du congé par acte extrajudiciaire.

La Cour de cassation censure cette décision : l’article L 145-4 du Code précité confère au locataire la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit par acte extrajudiciaire.

 

 

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