1) Absence de recours à un professionnel
Lorsque le propriétaire et le locataire réalisent l'état des lieux à l'amiable, son établissement ne doit donner lieu à aucun frais.
2) Recours à un professionnel
Lorsqu'un professionnel, par exemple un agent immobilier ou un huissier, intervient pour établir l'état des lieux, des frais peuvent être mise à la charge du locataire. Toute clause du contrat de bail qui impose au locataire la prise en charge intégrale des frais est abusive.
En cas de recours à un huissier, les frais sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
En cas de recours à un agent immobilier, les frais sont partagés entre le propriétaire et le locataire, mais le montant susceptible d'être acquitté par le locataire ne peut dépasser :
- une limite de 3 € TTC par m2 de surface habitable,
- et, le montant payé par le propriétaire.
En savoir plus sur http://www.assistant-juridique.fr/paiement_frais_etat_lieux.jsp
