1) Immeubles collectifs
Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif et que le départ du locataire ne coïncide pas avec l'approbation des comptes par l'assemblée générale, les tribunaux admettent alors que le propriétaire procède à un arrêté provisoire des comptes et conserve une provision d'environ 20% du montant du dépôt de garantie, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
2) Remise de devis insuffisantes
Dans une décision du 31 mars 2009, la Cour de cassation semble imposer au propriétaire la remise de factures et non plus de simples devis.
S'il n'effectue pas les travaux ou ne diminue pas le loyer, le dépôt de garantie doit a priori être restitué intégralement au locataire étant donné l'absence de préjudice subi.
Plus de détails : http://www.assistant-juridique.fr/factures_retenues_depot_garantie_location.jsp
