Elle assigne alors l’EURL en paiement de salaires qu’elle n’a pas touchés de décembre 2010 à novembre 2012, tandis que les salaires de la période suivante lui ont été versés par le régime de garantie des salaires.
Demande rejetée ! Selon les juges en effet, le fait qu’elle n’avait pas sollicité le paiement des salaires qui lui étaient dus antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, comme l’aurait fait tout salarié, constitue une implication de fait dans la gestion et les choix financiers stratégiques de l’entreprise de son époux.
Pire : ce comportement a eu pour conséquence, toujours selon les juges, de masquer les difficultés financières de l’entreprise et de retarder l’état de cessation de ses paiements !
Conséquence : non seulement elle ne touchera jamais ses salaires, mais, son contrat de travail étant considéré comme fictif, elle devra également rembourser les sommes qui lui ont été versées par le régime de garantie des salaires, soit plus de 11.000 €.
Cet arrêt illustre une nouvelle fois la fragilité juridique du contrat de travail du conjoint du chef d’entreprise, alors même que, comme c’était le cas ici, elle avait effectivement accompli le travail d’un salarié.
Régime matrimonial et création d’entreprise
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