Maintien possible d’une rémunération élevée malgré les difficultés financières de la société

Publié le 05/12/2016 Vu 1 297 fois 0
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Un dirigeant peut ainsi percevoir une rémunération élevée, malgré les difficultés financières rencontrées par la société, dès lors que cette rémunération n’a pas contribué à ces difficultés et que celles-ci sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant (Cass. com. 20 septembre 2016, nos 14-22189 et 14-24282).

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