Conformément à l’article 238 bis, 1 du CGI, les entreprises peuvent effectuer des dons en nature, qui lorsqu’ils prennent la forme d’une prestation non rémunérée, doivent être valorisés à leur coût de revient correspondant aux rémunérations et charges sociales y afférentes.
Le collectif budgétaire prévoit désormais que lorsque le don en nature prend la forme d’une mise à disposition de salariés de l’entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspond, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale (soit 10 284 € mensuels pour 2020).
Ces dispositions s’appliquent aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Ainsi, ces nouvelles règles s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 s’ils portent sur une durée de 12 mois.
Lextenso
Â
https://www.assistant-juridique.fr/mecene_association.jsp
Â
Articles sur le même sujet :
- Guide pratique de l'association
- Â Recevoir des dons
- Â Obtenir une subvention publique
- Â Organiser une loterie associative
- Â Organiser une buvette
-  Rémunérer un dirigeant d'association
-  Rembourser les frais d'un bénévole
-  Réussir l'assemblée générale de son association
-  Réussir la création d'une association
- A quelles conditions une association peut-elle recevoir des dons ?
- Appel public à la générosité : à quelles conditions ?
- Dons aux associations : quelle réduction d'impôt ?
- Quelle réduction d'impôt pour le mécénat d'entreprise ?
- La réduction d'IFI pour dons aux associations
- Comment évaluer un don en nature ?
- Une association peut-elle remettre un reçu fiscal pour don ?
- Qu'est-ce qu'une association d'intérêt général ?
- Comment demander un rescrit mécénat ?
- Les dons perçus par une association sont-ils imposables ?
- Associations : comment recevoir un legs ou une donation ?
- Comment trouver un sponsor pour financer une association ?
