Même soumise à un préavis, la démission du dirigeant prend effet dès sa communication à la société

Billet du blog publié le 13/11/2017 à 10:15, vu 121 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Un dirigeant de société cède la majorité des actions qu’il détient dans celle-ci, tout en demeurant dirigeant.

Il conclut le même jour avec l’acquéreur un contrat d’option de vente lui permettant de céder le solde de ses actions dans les trois mois suivant la cessation de son mandat social, ainsi qu’un contrat de management instaurant un préavis de quatre mois s’il démissionne de ce mandat. Ultérieurement, le dirigeant donne sa démission, n’exécute pas son préavis et lève son option de vente des actions quelques jours plus tard.

L’acquéreur refuse de payer le prix des actions, faisant valoir que le dirigeant n’a pas respecté les termes du contrat d’option. Selon lui, en instituant un préavis, les parties ont entendu reporter les effets de la démission à la date d’expiration du préavis ; le dirigeant a donc levé son option trop tôt.

Cet argument est rejeté. La démission d’un dirigeant social constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effetsdès qu’il a été porté à la connaissance de la société. Il peut être dérogé à cette règle par la commune intention des parties de lier la date d’effet de la démission avec la fin du préavis et, dans le cas contraire, la méconnaissance de l’obligation de respecter un préavis ouvre seulement le droit à des dommages-intérêts.

En l’absence de précision dans le contrat de management prévoyant que la démission prend effet à l’expiration du préavis ou dans le contrat d’option prévoyant qu’elle prend effet à l’expiration du préavis stipulé au contrat de management, la date d’effet de cette démission était le jour de celle-ci et l’option avait été valablement exercée par le dirigeant.

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