Mesures destinées à favoriser les cessions d’entreprises

Publié le 27/09/2021 Vu 250 fois 0
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Diverses mesures sont prévues pour faciliter la cession d'entreprise.

Diverses mesures sont prévues pour faciliter la cession d'entreprise.

Mesures destinées à favoriser les cessions d’entreprises

Plusieurs dispositifs fiscaux permettent de bénéficier d’abattements lors de la cession d’une entreprise individuelle.

Ainsi, sous certaines conditions, la plus-value réalisée par l’entrepreneur bénéficie d’une exonération d’impôt si la valeur des éléments cédés ne dépasse pas 300 000 euros. L’exonération est partielle jusqu’à 500 000 euros. Au-delà, le dispositif ne s’applique pas. Le Plan Indépendants prévoit d’augmenter le plafond de 300 000 euros à 500 000 euros et celui de 500 000 euros à 1 000 000 euros.

D’autre part, un entrepreneur part à la retraite et cède à cette occasion son entreprise disposera d’un délai de 36 mois pour faire valoir ses droits à la retraite (avant ou après la vente de son entreprise). Actuellement, ce délai est de 24 mois. Cette mesure concernera également les entrepreneurs partis à la retraite en 2019, 2020 et 2021 avant la cession de leur entreprise.

Enfin, les dépréciations et amortissements pratiqués sur les fonds de commerce acquis seraient temporairement déductibles des résultats fiscaux. Ce dispositif concernerait les fonds acquis en 2020 et en 2023.

 

Pour plus d'infos : Céder des parts de SARL : étapes à suivre et formalités

Voir aussi notre guide : Céder des parts de SARL 2020-2021

 

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