Mise en place d'une aide directe aux très petites entreprises en difficulté

Afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises se trouvant en difficulté du fait de l'épidémie de Coronavirus (Covid-19), un fonds de solidarité financé par l'Etat et les régions a été créé. Ce fonds va permettre de verser une aide directe aux entreprises éligibles.

Entreprises concernées : 

Pourraient ainsi bénéficier d'une aide les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs). 

N'y sont toutefois pas éligibles les titulaires d'un contrat de travail ou d'une pension de retraite ainsi que les entrepreneurs ayant bénéficié d'au moins deux semaines d'arrêt maladie en mars.

Conditions d'application : 

Plusieurs conditions cumulatives sont requises pour ouvrir droit à cette aide, à savoir : 

- avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€ et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;

- faire l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. En cas de création d'entreprise après le mois de mars 2019, la comparaison du chiffre d'affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur les mois d'activité depuis la création de l'entreprise ; 

- avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;

- ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Montant de l'aide :

Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé en mars 2019, dans la limite de 1 500 €.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il convient de retenir comme référence pour le calcul de la perte de chiffree d'affaires le montant de chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020.

Lorsque l'entrepreneur a bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c'est le montant de chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 qu'il convient de retenir comme point de référence.

Formalités : 

Les entreprises concernées pourront faire la demande de l'aide d'un montnt maximal de 1 500 € dès le 1er avril prochain. 

Un formulaire de demande sera mis à disposition sur le site impots.gouv.fr comprenant les informations indispensables au traitement de leur demande (numéro Siren/Siret, RIB, montant du chiffre d'affaires, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

Traitement fiscal : 

L'aide versée aux entreprises ne sera pas imposable.

A noter : Une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 2 000 € pourra être accordée à l'entreprise par la région lorsque :

- elle se trouve dans l'impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;

- elle s'est vue refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par sa banque ; 

- elle emploie au moins un salarié.

Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité à compter du 15 avril 2020.