Une mise en réserve des bénéfices pendant sept ans non constitutive d'abus de majorité

Publié le 05/02/2021 Vu 265 fois 0
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La mise en réserve, sept ans de suite, des bénéfices d'une société n’a pas été jugée abusive, car elle était nécessaire pour que la société obtienne un prêt bancaire finançant un projet important.

La mise en réserve, sept ans de suite, des bénéfices d'une société n’a pas été jugée abusive, car el

Une mise en réserve des bénéfices pendant sept ans non constitutive d'abus de majorité

L’assemblée générale d’une SARL décide de mettre en réserve les bénéfices pendant sept exercices consécutifs.

La Cour de cassation écarte tout abus de majorité et rejette la demande de dommages-intérêts de l’associé minoritaire, jugeant que la décision n’était pas contraire à l’intérêt social.

En effet, la mise en réserve des bénéfices de la société était nécessaire, au vu des revenus de celle-ci, pour offrir à des banques des garanties suffisantes en vue de l’obtention d’un prêt de 1,7 million d’euros sur 15 ans permettant de financer un projet de construction d’une centrale d’assainissement, dont le minoritaire ne contestait pas le grand intérêt ; une fois ce prêt obtenu, il était de prudente gestion de continuer à mettre en réserve les bénéfices, afin d’assurer à la société une capacité de remboursement sûre et durable.

 

 

Cass. com. 4-11-2020 n° 18-20.409 F-D

 

Source : efl.fr

Pour plus d'infos : Que sont les réserves d'une société ?

Voir aussi notre guide : Dividendes : mode d'emploi 2020-2021

 

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