Modalités du rescrit sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Publié le 10/11/2016 Vu 782 fois 0
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L’ordonnance du 10 décembre 2015 autorise les employeurs à utiliser la procédure de rescrit pour s’assurer du respect de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés et se prémunir ainsi contre le risque de sanctions.

L’ordonnance du 10 décembre 2015 autorise les employeurs à utiliser la procédure de rescrit pour s’assu

Modalités du rescrit sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Les employeurs peuvent saisir l’AGEFIPH de leurs demandes de rescrit sur l’application à leur situation de la législation sur les points suivants (c. trav. art. L. 5212-5-1) :

-effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi ;

-mise en œuvre de l’obligation d’emploi ;

-modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi ;

-bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

L’AGEFIPH a 2 mois à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer sur cette demande et notifier sa réponse à l’employeur par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception.

La décision de l’AGEFIPH est valable 5 ans, à compter de sa date de notification, tant que la situation de fait exposée dans la demande de l’employeur et la législation demeurent inchangées (c. trav. art. R. 5212-2-5 nouveau).

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