Pour les années 2020, 2021 et 2022, les seuils de franchise en base de TVA sont à :
- 85 800 euros pour les activités commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
- 34 400 euros pour les prestations de services.
Les seuils de tolérance de franchise de TVA sont de :
- 94 300 euros pour les entreprises commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
- 36 500 euros pour les autres entreprises, y compris les locations meublées classiques
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