➡️ Un nouveau modèle de reçu fiscal est disponible pour les dons des particuliers !

Publié le 10/05/2024 Vu 2 052 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Ce nouveau modèle contient plusieurs modifications.

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Ce modèle vise désormais les bonnes dispositions du code général des impôts (articles 200 et 978 du Code général des impôts). Ce modèle impose de préciser, à l’image du reçu fiscal entreprise, le numéro SIREN ou le numéro RNA de l’organisme bénéficiaire des dons. En outre, il liste de manière plus précise les organismes concernés.

Les rubriques relatives à la forme et au mode de versement du don ne sont pas modifiées.

La rubrique relative à la nature du don est complétée par « abandon exprès de revenus ou de produits » et « frais engagés par les bénévoles dont ils renoncent expressément au remboursement ».  Il n’en demeure pas moins que ces dons restent des dons en numéraire. Il est précisé que la rubrique « autres » inclut les dons en nature sans en détailler la consistance.

A noter que les commentaires de l’administration fiscale n’ont pas été modifiés sur ce point (cf. BOI-IR-RICI-250-40). Nous restons donc en attente de précisions éventuelles sur les mentions obligatoires de ce modèle de reçu.

Pour rappel, le modèle de reçu fiscal pour les entreprises donatrices a été publié en juin 2022.

 

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Après une expérimentation en 2021, le don par SMS récurrent devient effectif et tend à se développer en 2022,  Cette nouvelle forme de don régulier, via débit sur la facture mobile, répond parfaitement aux attentes des Françaises et Français qui privilégient l’engagement sur le long terme comme le montre la progression constante des dons par prélèvement automatique.

 

Un parcours fluide permettant de faciliter les démarches des donateurs

Le parcours du don par SMS récurrent offre, en quatre étapes, la possibilité d’aider de façon pérenne et sécurisée la cause qui vous tient à cœur.

1.         Souscription

Dans un premier temps, le donateur doit remplir un formulaire de don, choisir le montant du don mensuel – ce montant peut aller jusqu’à 50 euros – et indiquer son numéro de téléphone pour permettre le prélèvement automatique sur sa facture mobile.

2.       Confirmation

Il est ensuite redirigé vers une page de confirmation de son opération, où il renseigne un code qu’il a reçu par SMS afin de valider la mise en place de son don récurrent.

3.       Validation et remerciement

Dans un troisième temps, il reçoit alors deux SMS de confirmation de la part de l’opérateur de son don, ainsi que de la part de l’association. Le don est mis en place, plus besoin de sortir sa carte bancaire. Le prélèvement se fait automatiquement sur la facture opérateur.

4.       Espace donateur

Maintenant que le don récurrent est mis en place, le donateur peut suivre ses dons et accéder à son reçu fiscal à partir de son espace client opérateur.

Des premiers retours très encourageants

Les expérimentations, réalisées en 2021, font ressortir un montant moyen de don récurrent choisi de 10 € et un taux de résiliation extrêmement faible de moins de 5 %.

 

Source: francegenerosite.org

Pour plus d'infos : Réduction d'impôt pour dons à une association : quel montant en 2022 ?

Voir aussi notre guide : Recevoir des dons

 

 

 

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