Nouvelle obligation d’information sur les adresses des syndicats de branche

Publié le 14/12/2017 Vu 920 fois 0
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L’article 13 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a posé une nouvelle obligation pour les employeurs d’informer chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du Travail. Cette obligation est entrée en vigueur à compter du 24 septembre 2017.

L’article 13 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociatio

Nouvelle obligation d’information sur les adresses des syndicats de branche

S’il n’est pas spécifié que cette information est donnée aux salariés, un communiqué du site service-public.fr précise que, depuis le 24 septembre 2017, l’employeur doit chaque année et par tout moyen, informer ses salariés de l’existence, sur le site du ministère du Travail, de la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise et que cette obligation s’impose à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Cette information doit être délivrée par tout moyen : courriel, affichage dans l’entreprise ou message sur l’intranet de l’entreprise, par exemple.

Source : http://www.service-public.fr , communiqué 16 nov. 2016 ; Ord. n° 2017-1385, 22 sept. 2017, art. 13 : JO 23 sept. 2017

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