Ainsi, les seuils distincts appréciés par pays sont remplacés par un seuil unique et global de 10 000 €. Le nouveau régime des ventes à distance est également étendu, sous certaines conditions, aux entreprises établies hors Union européenne (UE) ainsi qu’aux plateformes de E-commerce.
Les commentaires de l’administration font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 13 octobre 2021 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.
Pour plus d'infos : Comment s'applique la TVA sur le ecommerce dans l'UE (ventes à distance) ?
Voir aussi notre guide : Créer et gérer un site de e-commerce 2021-2022
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