Oublié de réviser le loyer ?

Publié le 01/04/2016 Vu 1 100 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Si le bailleur se rend compte qu'il a oublié d'indexer le loyer, il dispose d'un an pour le faire.

Si le bailleur se rend compte qu'il a oublié d'indexer le loyer, il dispose d'un an pour le faire.

Oublié de réviser le loyer ?

1) 1 an pour réviser le loyer

Un bailleur qui oublie de réviser le loyer à la date prévue ne renonce pas à appliquer l'indexation.

En présence d'une clause de révision automatique, il dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision. Au-delà, il n'y a pas de recalcul du loyer.

2) Augmentation de loyer non rétroactive

La révision prendra effet au jour de sa demande ; elle n'est donc pas rétroactive.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/oubli_revision_loyer_habitation_proprietaire.jsp

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