Le particulier louant régulièrement des chambres d’hôte doit être immatriculé au RCS

Publié le 29/09/2022 Vu 723 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le loueur de chambres d’hôte qui exerce cette activité soit de manière saisonnière, soit tout au long de l’année est tenu de s’immatriculer au registre du commerce à moins que son activité ne soit le support d’une activité civile par nature.

Le loueur de chambres d’hôte qui exerce cette activité soit de manière saisonnière, soit tout au long de

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Cette activité consiste en la mise à disposition de chambres meublées, assortie de prestations de services liées à un hébergement temporaire, telles que l’accueil de la clientèle, le service d’un petit déjeuner et plus généralement de repas, la fourniture de linge de maison, le nettoyage de la chambre, l’accès au réseau internet, la mise à disposition d’un parking privatif, l’accès à une piscine, la location de bicyclettes, voire la garde d’enfants.

Le loueur de chambres d’hôte n’est toutefois tenu d’être immatriculé au RCS que s’il exerce son activité de façon régulière, soit de manière saisonnière, soit tout au long de l’année et dans l’intention de réaliser des profits subvenant aux besoins de son existence.

Le loueur échappe néanmoins à cette obligation d’immatriculation, estime le Comité, lorsque son activité a un caractère civil ce qui est le cas de la location de chambres d’hôte exercée par un exploitant agricole et ayant pour support l’exploitation agricole.

 

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