Toutefois, l’activité de l’huissier de justice dans le cadre de la procédure de recouvrement des petites créances ne s’apparente pas à une activité de recouvrement amiable. L’objectif de cette procédure est uniquement de faciliter pour le créancier l’obtention d’un titre exécutoire pour les créances d’un montant modeste (jusqu’à 4 000 euros), en évitant le recours à la justice.
En conséquence, l’activité de recouvrement amiable peut se mettre en place avant l’établissement de tout type de titre exécutoire. Rien n’interdit donc au créancier de faire appel à une société de recouvrement amiable, avant d’envisager de recourir à cette nouvelle procédure simplifiée (Réponse ministérielle, Debré, n° 20606, JO Sénat du 13 octobre 2016).
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