Passer par une société de recouvrement avant le recouvrement des petites créances

Publié le 08/11/2016 Vu 346 fois 0
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Le ministère de la justice répond que l’article R.125-7 du code des procédures civiles d’exécution (créé par le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016), entré en application depuis le 1er juin 2016 interdit tout paiement tant que l’issue de la procédure n’est pas connue.

Le ministère de la justice répond que l’article R.125-7 du code des procédures civiles d’exécution (cr

Passer par une société de recouvrement avant le recouvrement des petites créances

Toutefois, l’activité de l’huissier de justice dans le cadre de la procédure de recouvrement des petites créances ne s’apparente pas à une activité de recouvrement amiable. L’objectif de cette procédure est uniquement de faciliter pour le créancier l’obtention d’un titre exécutoire pour les créances d’un montant modeste (jusqu’à 4 000 euros), en évitant le recours à la justice.

En conséquence, l’activité de recouvrement amiable peut se mettre en place avant l’établissement de tout type de titre exécutoire. Rien n’interdit donc au créancier de faire appel à une société de recouvrement amiable, avant d’envisager de recourir à cette nouvelle procédure simplifiée (Réponse ministérielle, Debré, n° 20606, JO Sénat du 13 octobre 2016).

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