Le périmètre de reclassement comprend l’ensemble des commerçants d’un réseau de franchise

Publié le 22/09/2017 Vu 944 fois 0
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Le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique s’applique à l’ensemble des commerçants « indépendants » d’un réseau de franchise (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 15 mars 2017 N° de pourvoi: 15-24392 ).

Le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique s’applique à l’ensemble des commer

Le périmètre de reclassement comprend l’ensemble des commerçants d’un réseau de franchise

De sorte que le droit du travail évolue en contradiction avec les principes du droit commercial en matière de franchise. les franchisés et le franchiseur ne sont plus totalement indépendants les uns des autres, de même que les franchisés eux-mêmes les uns par rapport aux autres.

Cette évolution est dans la continuité des dernières réformes en droit du travail prévoyant une représentation collective des salariés du réseau de franchise, c’est à dire des salariés du franchiseur et des franchisés.

Cela augmente le risque des commerçants indépendants franchisés.

Quelles sont les obligations du franchisé ?

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