Permettre aux associations, aux associations reconnues d’utilité publique et aux fondations reconnues d’utilité publique de procéder à des prêts au sein d’un même réseau

Publié le 16/07/2021 Vu 322 fois 0
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La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi

Permettre aux associations, aux associations reconnues d’utilité publique et aux fondations reconnues d’utilité publique de procéder à des prêts au sein d’un même réseau

Pour rappel, l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier interdit aux organismes autres que des établissements de crédit la réalisation d’opérations de banque. Parmi ces dernières, on compte notamment les prêts. L’article L. 551-6 du Code monétaire et financier définit les exceptions à cette interdiction. La loi visant à améliorer la trésorerie des associations ajoute une nouvelle exception.

En effet, à condition que le prêt soit à taux zéro et qu’il soit accordé pour une durée de deux années maximum, peuvent accorder des prêts :

  • les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, à d’autres associations remplissant les mêmes conditions et membres de la même union (cf, décret du 16 août 1901, art. 7) ou de la même fédération constituée sous forme d’association ;
  • les fondations reconnues d’utilité publique aux fondations abritées ou associations membres de leur « réseau » ;
  • les associations reconnues d’utilité publique aux associations membres de leur « réseau ».

 

Source : francegenerosites.fr

Pour plus d'infos : Une association peut-elle emprunter de l'argent ?

Voir aussi le guide :  Obtenir une subvention publique

 

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