Plateforme de mise en relation : une obligation de verdissement

Publié le 31/05/2022 Vu 634 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Pour justifier du respect de leurs obligations de verdissement, les plateformes de mise en relation faisant appel à des travailleurs indépendants avec un véhicule à 2 ou 3 roues doivent transmettre certaines informations. Lesquelles ?

Pour justifier du respect de leurs obligations de verdissement, les plateformes de mise en relation faisant ap

Plateforme de mise en relation : une obligation de verdissement

Pour mémoire, il existe des plateformes web qui ont pour activité de mettre en relation des personnes souhaitant vendre et acheter un bien ou un service, ou désireuses d’échanger un bien ou un service.

Certaines d’entre elles font appel à des travailleurs indépendants pour effectuer des livraisons de marchandises avec un véhicule à 2 ou 3 roues, motorisé ou non.

Lorsqu’elles collaborent avec plus de 50 travailleurs indépendants, elles sont soumises à des obligations de verdissement. Ainsi, elles doivent s’assurer qu’une part des véhicules utilisés sont des vélos ou des véhicules à très faibles émissions de dioxyde de carbone.

Pour justifier du respect de cette obligation, elles sont chargées de transmettre chaque année au ministre chargé des transports, des informations sur le parc de véhicules utilisés, en détaillant notamment :

  • le nombre de cycles, y compris à pédalage assisté ;
  • le nombre de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues de très faibles émissions ;
  • le nombre de véhicules électriques purs ;
  • le nombre de véhicules fonctionnant à l’hydrogène ;
  • etc.

 

Notez que ces données sont obligatoirement transmises par voie électronique et que certaines d’entre elles sont ensuite mises à la disposition du public sur la plateforme www.data.gouv.fr.

 

Source : weblex.fr

Pour plus d'infos : Comment ouvrir un site de ecommerce en 9 étapes ?

Voir aussi notre guide : Créer et gérer un site de e-commerce 2021-2022

 

Articles sur le même sujet :

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles