Plateformes Web : qui est concerné par la lutte contre les « fake news » ?

Publié le 18/02/2022 Vu 507 fois 0
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Pour lutter contre la diffusion publique de « fake news », les plateformes Web sont tenues de respecter certaines obligations. Lesquelles ?

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Plateformes Web : qui est concerné par la lutte contre les « fake news » ?

Les plateformes Web sont soumises à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de « fake news » dès lors qu’elles atteignent un seuil de connexion fixé à 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français.

Elles sont également soumises à des obligations supplémentaires d’évaluation et d’atténuation des risques dès lors qu’elles atteignent un seuil de connexion fixé à 15 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français.

Ces 2 seuils sont calculés sur la base de la dernière année civile.

 

Source : weblex.fr

Pour plus d'infos : Comment ouvrir un site de ecommerce en 9 étapes ?

Voir aussi notre guide : Créer et gérer un site de e-commerce 2021-2022

 

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