Lorsqu'ils détiennent au minimum le vingtième des parts sociales, un ou plusieurs associés pourront faire inscrire à l'ordre du jour d'une l'assemblée des points ou projets de résolutions qui seront portés à la connaissance des autres associés. Toute clause contraire à cette disposition sera réputée non écrite.
Jusqu'ici, seuls le Gérant était en principe habilité à fixer l'ordre du jour des assemblées.
Néanmoins, cette nouvelle faculté n'est pas encore entrée en vigueur car un décret en Conseil d'Etat doit encore en fixer les conditions d'application.
