- Les pouvoirs du gérant associé unique d'EURL

Publié le 15/12/2015 Vu 1 139 fois 0
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Le gérant associé unique d'une EURL dispose de pouvoirs identiques à ceux du gérant de SARL.

Le gérant associé unique d'une EURL dispose de pouvoirs identiques à ceux du gérant de SARL.

-	Les pouvoirs du gérant associé unique d'EURL

1) Le gérant associé unique ne doit pas confondre son patrimoine personnel avec celui de l'EURL

En tant qu'associé unique, il a tous les pouvoirs mais doit respecter la législation des contrats passés entre le gérant et l'EURL, en particulier il n'a pas le droit d'emprunter des fonds à l'EURL, même temporairement.

Ensuite, il ne doit pas prélever dans les comptes de la société des sommes nécessaires au paiement de ses dépenses personnelles.

En cas d'infraction, le gérant pourrait être condamné pour abus de biens sociaux. En cas de dépôt de bilan, il pourra être condamné à la faillite personnelle ou à la banqueroute.

2) Le gérant associé unique d'EURL peut-il être rémunéré ?

La rémunération du gérant est possible.

Il est important que le montant de sa rémunération ne mette pas en jeu la survie de l'EURL. Pour éviter cela, l'associé unique peut régulièrement revoir le montant ou le mode de calcul de sa rémunération, chaque année voire chaque mois. Chacune de ses modifications devra figurer dans le registre des décisions de l'associé unique.

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