- Pouvoirs du gérant de SARL : les limites

Publié le 16/12/2015 Vu 1 365 fois 0
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Quels sont les pouvoirs exacts du gérant d'une SARL ?

Quels sont les pouvoirs exacts du gérant d'une SARL ?

-	Pouvoirs du gérant de SARL : les limites

1) Le gérant est-il limité par les statuts de la SARL ?

En principe, la SARL se trouve engagée même par les actes qui n'entrent pas dans son objet social. Par contre, le gérant ne peut pas réaliser une opération qui implique la modification de l'objet social de la SARL, par exemple la vente du fonds de commerce dans lequel est exercée l'activité commerciale de la société.

Le gérant qui porte préjudice à la SARL en réalisant une opération qui va au-delà de son objet social commet une faute pouvant engager sa responsabilité. De plus, les autres associés pourront décider de le révoquer sans indemnités, ce comportement constituant un juste motif.

2) Le gérant doit-il apposer une mention spécifique sur les contrats qu'il signe pour que ceux-ci soient valables ?

Le gérant ne peut engager valablement la SARL que s'il réalise une opération pour son nom et pour son compte, c'est-à-dire qu'il indique dans l'acte qu'il signe qu'il agit en qualité de gérant en mentionnant la dénomination de la SARL. 

3) Le gérant peut-il passer des contrats avec la SARL ?

En principe, il est possible pour un gérant de passer des contrats avec la SARL qu'il dirige, du moment qu'il respecte la législation des conventions réglementées ou interdites.

4) Le gérant peut-il modifier seul les statuts ?

En principe, la modification des statuts relève de la compétence de l'assemblée des associés. Toutefois, il existe quelques exceptions.

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