Précisions sur la déductibilité de l'indemnité versée à la société cédée en exécution d'une clause de garantie de passif

Une clause de garantie de passif peut être prévue dans le cadre d’un rachat d’une société et a pour objet de garantir financièrement la société cédée en cas de révélation d'un passif ou d'une surestimation de la valeur d'actif, postérieurement à la cession, en raison de faits antérieurs à la cession. Elle peut être définie comme la clause par laquelle le cédant de parts sociales ou d'actions garantit au cessionnaire qu'il n'aura pas à supporter les conséquences de dettes de la société qui se révéleraient postérieurement à la cession. 

En cas d'exécution de la clause, une somme est versée à la société cédée et constitue, pour cette dernière, une indemnisation destinée à réparer une diminution de la valeur d'actif, une dépense exposée ou une perte de recette qu'elle a subie.

Le ministre indique que lorsque cette somme est versée directement à la société cédée en vertu d'une obligation de réparation incombant à la partie versante, elle constitue une recette imposable de cette société si la perte ou la charge qu'elle a pour objet de compenser est elle-même déductible du résultat imposable.

En revanche, il précise que lorsque la somme ainsi versée à la société cédée a pour objet de compenser une charge fiscalement non déductible du résultat imposable, elle ne constitue pas un produit imposable pour cette dernière.

Source : actualitesdudroit.fr

Pour plus d'infos : Cession d'une entreprise : la convention de garantie de passif et d'actif

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