Prélèvement à la source et Gérants majoritaires

Publié le Par Redada Vu 1 884 fois 0

Le ministère des finances a officiellement confirmé cette semaine que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait mis en place à partir du 1er janvier 2019. Il a par ailleurs annoncé certains aménagements au dispositif et apporté des précisions sur le cas particulier des Gérants majoritaires de SARL.

Prélèvement à la source et Gérants majoritaires

Les Gérants minoritaires relevant du régime des salariés et bénéficiant d’un bulletin de paye, ils seront traités à cet égard comme tous les salariés. Le prélèvement auquel ils sont assujettis sera donc déduit de leur salaire net à payer et reversé par leur société via la DSN.

En revanche, les Gérants majoritaires ont ceci de particulier que, s’il sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, comme les salariés par conséquent, ils n’ont pas de bulletin de paye et ne relèvent pas de la DSN à titre personnel.

Finalement, ils seront traités comme des non-salariés. Autrement dit, ils n’auront aucun prélèvement à effectuer sur la rémunération qu’ils se versent, l’Administration fiscale se chargeant de prélever chaque mois sur leur compte personnel des acomptes calculés par elle-même sur la base de leur dernière déclaration de revenus.

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