Une prestation de service ne peut pas faire l’objet d’une subvention

Publié le Par Redada Vu 175 fois 0

Une subvention court le risque d'être requalifiée en marché public dans un certain nombre de cas.

Une prestation de service ne peut pas faire l’objet d’une subvention

La chambre départementale d’agriculture de la Gironde avait versé des subventions à une association.

La cour de discipline budgétaire et financière a requalifié ces subventions en marché public de prestations de services, dans la mesure où les conventions de subvention visaient à répondre aux besoins propres de la chambre d’agriculture, qu’elle-même avait définis, et moyennant un prix fixé sous la forme d’un versement forfaitaire annuel.

Ces conventions auraient donc dû respecter les règles prévues par le code des marchés publics.

Cour de discipline budgétaire et financière, 2e section, 22 février 2019 n° 231.770

 

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