L’employeur est alors condamné à verser au salarié l’indemnité conventionnelle (ou légale si elle est plus avantageuse) de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement abusif (ou un indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse) et une indemnité compensatrice de préavis.
Dans cette affaire, une Cour d’appel avait décidé de limiter le montant de l’indemnité compensatrice de préavis à laquelle pouvait prétendre un salarié, dans la mesure où ce dernier a été embauché par un autre employeur, aussitôt sa prise d’acte de la rupture.
Mais, pour la Cour de cassation, il est impossible pour un juge de limiter tant le montant de l’indemnité de licenciement que celle du préavis et des congés payés afférents lorsqu’il retient que la prise d’acte a les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse (Cass. soc. 14 septembre 2016, n°14-16.663).
Pour en savoir plus :
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : mode d’emploi
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : conséquences
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : la réaction de l’employeur
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : le préavis
