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Pour que la prise d’acte soit valable, le courrier rédigé par le salarié doit manifester sa volonté de rompre le contrat (Cass. soc. 26-9-2007 n° 06-44.142 F-D) et doit être adressé directement à l’employeur (Cass. soc. 16-5-2012 n° 10-15.238 FS-PBR).
Pour que la prise d’acte soit valable, le courrier rédigé par le salarié doit manifester sa volonté de
En conséquence, ne vaut pas prise d’acte la saisine du conseil de prud’hommes par le salarié (Cass. soc. 1-2-2012 n° 10-20.732 F-D).
Pour en savoir plus :
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : mode d’emploi
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : conséquences
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : la réaction de l’employeur
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : le préavis
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