Qu'est-ce que la procédure de recouvrement des petites créances ?

Publié le 29/04/2020 Vu 626 fois 0
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La procédure de recouvrement des petites créances permet à un créancier de recouvrer une facture impayée en passant par une plateforme en ligne, mise en place par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ).

La procédure de recouvrement des petites créances permet à un créancier de recouvrer une facture impayée

Qu'est-ce que la procédure de recouvrement des petites créances ?

La procédure de recouvrement des petites créances permet à un huissier de justice de délivrer au créancier un titre exécutoire et d'aboutir au règlement d'un litige sans autre formalité.

L'engagement d'une procédure de recouvrement des petites créances est soumis au respect de plusieurs conditions.

Ainsi :

  • La facture impayée doit avoir pour origine un contrat ou une obligation (achat, emprunt, facture impayée, loyer, etc.).
  • La somme due par le débiteur doit être inférieur à 5 000 € (principal + intérêts).

Seuls inconvénients :

  • la procédure nécessite l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement pour pouvoir être menée à son terme ;
  • la procédure est payante et l'intégralité des frais et honoraires sont à la charge du créancier.

 

https://www.assistant-juridique.fr/recouvrement_petites_creances.jsp

 

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