La procédure de référé-provision

Publié le 11/05/2016 Vu 781 fois 0
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Le référé-provision est une procédure par laquelle le créancier invite son client à comparaître au tribunal.

Le référé-provision est une procédure par laquelle le créancier invite son client à comparaître au trib

La procédure de référé-provision

1) Quelle est la différence entre le référé-provision et l'injonction de payer ?

Contrairement à la procédure de référé, l'injonction de payer se fait sans la présence du client. 

Par conséquent, il est assez rare qu'une injonction de payer se résolve immédiatement par le paiement des sommes demandées, le client préférant faire opposition pour faire traîner l'affaire.

2) Quels sont les avantages du référé-provision ?

C'est une procédure rapide, l'ordonnance du juge pouvant être rendue en moins de 15 jours.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, même devant le Tribunal de grande instance.

La décision du juge est exécutable immédiatement, même si le client fait appel.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/engager_procedure_de_refere.jsp

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