Projet de loi de finances : Diminution des principaux impôts de production

Publié le 09/10/2020 Vu 152 fois 0
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Comme annoncé lors de la présentation du plan de relance, quatre mesures sont prévues pour diminuer la part de ces impôts pour les entreprises.

Comme annoncé lors de la présentation du plan de relance, quatre mesures sont prévues pour diminuer la part

Projet de loi de finances  : Diminution des principaux impôts de production

Quatre mesures sont prévues pour diminuer la part de ces impôts pour les entreprises :

  • réduction de moitié de la CVAE pour toutes les entreprises redevables de cet impôt à compter de 2021 (PLF art.3) ; 
  • révision des modalités d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels : les nouvelles modalités de calcul aboutiront dès 2021 à une baisse de 50 % des valeurs locatives et donc des cotisations de TFBB et de CFE (PLF art.4) ;
  • abaissement de 3 % à 2 % du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (PLF art. 3). Cette mesure applicable à partir de 2021 garantira que toutes les entreprises, y compris celles qui sont éligibles à ce dispositif de plafonnement, bénéficient effectivement de la baisse de la CVAE et de la CFE ;
  • prolongation de trois ans, sur délibération des collectivités locales, de l’exonération de CFE prévue en cas de création ou d’extension d’établissements (PLF art. 42). 
 
 
 
 
 
 

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