Projet de loi de finances : enregistrement des statuts allégé

Publié le 14/10/2020 Vu 244 fois 0
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Simplification de la formalité de l'enregistrement de certains actes de sociétés

Simplification de la formalité de l'enregistrement de certains actes de sociétés

Projet de loi de finances : enregistrement des statuts allégé

Afin de simplifier les démarches des sociétés qui sont actuellement dans l’obligation de déposer leurs actes auprès des services des impôts pour l’exécution de la formalité de l’enregistrement, puis auprès des greffes des tribunaux de commerce, pour l’inscription au RCS, le PLF prévoit de supprimer l’enregistrement obligatoire de certains actes de sociétés à très faible enjeu budgétaire.

Seraient concernés les actes constatant les augmentations de capital, réductions de capital, constitutions de GIE, amortissements de capital.

Le PLF rendrait également possible le dépôt des actes de sociétés au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts, même lorsque celle-ci reste obligatoire.  

 

https://www.assistant-juridique.fr/comment_augmenter_capital_social.jsp

 

Modifier les statuts d'une SARL

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  • Convocation d'une AGE
  • Adoption de la décision de modification
  • Formalités
  • Modèles de procès-verbaux
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