Publication d’annonces judiciaires et légales : quoi de neuf ?

Publié le 11/06/2021 Vu 191 fois 0
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Parue en mai 2019, la Loi PACTE contient diverses dispositions relatives à la publication d’annonces légales et judiciaires.

Parue en mai 2019, la Loi PACTE contient diverses dispositions relatives à la publication d’annonces légal

Publication d’annonces judiciaires et légales : quoi de neuf ?

Pour rappel, la loi PACTE du printemps 2019 avait prévu d’étendre la possibilité de publier des annonces judiciaires et légales aux services de presse en ligne.

A cette fin, diverses dispositions règlementaires, qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2021, ont remplacé les mots « journal d'annonces légales » et « journal habilité à recevoir des annonces légales » par les termes de « support habilité à recevoir des annonces légales » au sein de la base de données numérique centrale.

Pour rappel, cette base de données contient l’ensemble des annonces publiées dans les journaux (et désormais dans les services de presse en ligne) habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce.

 

Source : weblex.fr

Pour plus d'infos : Comment publier une annonce légale ?

Voir aussi notre guide : Guide pratique de la SARL 2020-2021

 

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