Publication du barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le 30/11/2016 Vu 581 fois 0
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Ce barème indicatif détermine le montant de l’indemnité pour licenciement abusif susceptible d’être alloué au salarié en fonction notamment de son ancienneté, de son âge et de sa situation par rapport à l’emploi.

Ce barème indicatif détermine le montant de l’indemnité pour licenciement abusif susceptible d’être al

Publication du barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'application de ce barème est facultative pour le juge, à moins que le salarié et l'employeur ne la demandent conjointement.

Ce montant vient en plus des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles dues par ailleurs (par exemple indemnités de licenciement et de préavis, indemnité compensatrice de non-concurrence).

ANCIENNETÉ  (en années complètes) INDEMNITÉ  (en mois de salaire) ANCIENNETÉ  (en années complètes) INDEMNITÉ  (en mois de salaire)
0 1 22 14,5
1 2 23 15
2 3 24 15,5
3 4 25 16
4 5 26 16,5
5 6 27 17
6 6,5 28 17,5
7 7 29 18
8 7,5 30 18,25
9 8 31 18,5
10 8,5 32 18,75
11 9 33 19
12 9,5 34 19,25
13 10 35 19,5
14 10,5 36 19,75
15 11 37 20
16 11,5 38 20,25
17 12 39 20,5
18 12,5 40 20,75
19 13 41 21
20 13,5 42 21,25
21 14 43 et au-delà 21,5

Les montants indiqués dans le référentiel sont majorés d'un mois de salaire dans les deux cas suivants :

- lorsque le salarié était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture ;

- en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du salarié tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré.

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