1) Seules certaines décisions doivent être publiées
Seules quatre décisions doivent être publiées :
- la modification des statuts ;
- la dissolution de la société ;
- la nomination d'un nouveau dirigeant (gérant de SARL, président du conseil d'administration de sociétés par action...) ;
- la nomination d'un nouveau commissaire aux comptes.
La rédaction du procès-verbal d'une assemblée générale obéit à des règles simples. Cependant, pour éviter toute contestation, il est important de bien vérifier la présence de toutes les mentions obligatoires.
2)Les modalités à respecter
Les modalités de la publication de ces décisions varient en fonction de l'objet de la décision. Les formalités se déclinent comme suit :
- un avis relatif au procès-verbal d'assemblée qui a consigné la (ou les) résolution(s) correspondant à la (ou les) décision(s) doit être inséré dans un journal d'annonces légales ;
- le procès-verbal d'assemblée en cause doit, en principe, être déposé au greffe du Tribunal de commerce pour effectuer une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés et pour avis au BODACC (bulletin officiel des annonces commerciales).
