Les publications associatives au JO deviennent gratuites

Publié le 21/01/2020 Vu 1 107 fois 0
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L'arrêté du 25 novembre 2019 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative a rendu gratuites les publications associatives.

L'arrêté du 25 novembre 2019 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus

Les publications associatives au JO deviennent gratuites

À partir du 1er janvier 2020, les publications relatives à la création, aux modifications apportés aux statuts et à la dissolution des associations, celles relatives aux fondations et fonds de dotation ainsi que, lorsque c’est obligatoire, la publication de leurs comptes annuels sont gratuites.

https://www.assistant-juridique.fr/comment_declarer_association.jsp

https://www.assistant-juridique.fr/biens_dissolution_association.jsp

https://www.assistant-juridique.fr/depot_comptes_associations.jsp

 

 

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