1 Dans quels cas ?
Une décision collective des associés est obligatoire dans les hypothèses suivantes :
- pour approuver les comptes annuels ;
- pour remplacer le gérant ;
- pour modifier les statuts ;
- pour approuver les contrats intervenus entre la SARL et le gérant ou un associé ;
- pour prendre une décision qui excède les pouvoirs reconnus au gérant par les statuts ;
- pour agréer un nouvel associé.
2 Comment ?
Les décisions peuvent être prises d'autres manières que via l'assemblée générale (par correspondance, par écrit...).
Trois exceptions:
- l'approbation annuelle des comptes ;
- la modification des statuts ;
- la convocation par une portion précise d'associés : un ou plusieurs associés représentant au moins le quart des associés et le quart des parts sociales ou encore un ou plusieurs associés représentant la moitié des parts.
