- Quelles astuces la caution peut-elle utiliser pour éviter de payer les dettes du locataire ?

Publié le 20/01/2016 Vu 766 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

- Quelles astuces la caution peut-elle utiliser pour éviter de payer les dettes du locataire ? Une caution est normalement tenue de payer les loyers et charges impayés que le locataire n'est pas en mesure de régler.

- Quelles astuces la caution peut-elle utiliser pour éviter de payer les dettes du locataire ? Une caution e

-	Quelles astuces la caution peut-elle utiliser pour éviter de payer les dettes du locataire ?

 

1) La caution doit obligatoirement formaliser son engagement par écrit, en respectant strictement les mentions légales. Une simple lettre avec la mention « je m'engage à payer le loyer en cas d'impayés » n'est pas valable.

 

2) La caution doit s'assurer que son engagement est encore valable ou, du moins, qu'il l'était encore à la date de la défaillance du locataire. Notamment, si l'acte de caution précise clairement la durée de son engagement, elle reste tenue pendant toute la durée prévue.

 

3) Le paiement du loyer et des charges locatives est soumis à un délai de prescription de 5 ans. Cela vise le paiement des loyers, des charges, des réparations locatives ainsi que des rappels de loyer suite à une révision tardive.

Pour plus de détails : http://www.assistant-juridique.fr/astuces_caution_pour_eviter_payer.jsp

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles