A quelles conditions une charge est-elle déductible ?

Publié le Modifié le 12/05/2022 Vu 196 fois 0
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Dans le cadre de poursuites pénales qui le visent personnellement, un dirigeant engage des avocats dont les frais sont, partiellement, supportés par la société.

Dans le cadre de poursuites pénales qui le visent personnellement, un dirigeant engage des avocats dont les f

A quelles conditions une charge est-elle déductible ?

Un dirigeant de société est poursuivi en justice pour des opérations boursières irrégulières. Pour se défendre, il engage des avocats, dont les frais sont en partie supportés par sa société.

Des dépenses que la société a naturellement déduites de son résultat imposable… Ce que conteste l’administration fiscale, qui considère qu’ici, les frais d’avocats ont été engagés dans l’intérêt personnel du dirigeant et non dans l’intérêt de l’exploitation de la société.

Une position partagée par le juge, qui maintient donc le redressement fiscal.

 

Source : weblex.fr

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