Quelles sont les mentions obligatoires d'une quittance de loyer ?

Publié le Par Redada Vu 1 804 fois 0

La loi du 6 juillet 1989 indique que la quittance du loyer doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Quelles sont les mentions obligatoires d'une quittance de loyer ?

1) L'intitulé : "Quittance" pour un règlement total ou "Reçu" pour un règlement partiel

Il ne faut remettre une quittance au locataire que lorsque celui-ci s'est acquitté de la totalité du loyer et des charges pour le mois concerné.

S'il n'en a acquitté qu'une partie, le bailleur ne doit pas lui remettre une quittance mais un reçu.

2) La période correspondant au paiement effectué

Le loyer peut être payable à terme échu ou à échoir. Le paiement du loyer à l'avance n'est pas illégal si la proposition émane du locataire.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_quittance_loyer.jsp

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