Quels seront les frais d'inscription au nouveau Registre National des Entreprises ?

Publié le 27/09/2022 Vu 338 fois 0
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Toutes les entreprises devront s’immatriculer à partir du 1er janvier 2023 au registre national des entreprises (RNE).

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Un nouveau décret vient fixer le montant des frais à régler lors des opérations d’immatriculation, d’inscription modificative ou de dépôt, effectuées par les sociétés, les commerçants, ainsi que les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat.

 

Les différents montants sont définis pour chaque formalité au sein du Code de commerce.

 

Cependant, aucun frais n’est requis dans l’éventualité d’une modification, réalisée par le teneur du RNE, d’office ou sur demande d’une autorité habilitée par les textes.

 

A noter, que les personnes physiques relevant du régime micro-social, de même que les personnes morales dont le dirigeant bénéficie de ce régime, sont exemptées du paiement de ces droits.

 

 


Nature de la prestation

Montant en euros

Toute immatriculation

45

Toute immatriculation pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

15

Toute inscription modificative

40

Toute inscription modificative pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

13,33

Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées

40

Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées et qui sont également immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

13,33

Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce

21

Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

7

Tout dépôt d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative

 

 


Nature de la prestation

Montant en euros

Toute inscription complémentaire :
 

-personne physique

5,90

-personne morale

5,90

Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :
 

-personne physique

5,90

-personne morale

5,90

Dépôts des comptes annuels pour les sociétés

5,45

Dépôt d'actes pour les personnes morales :
 

-acte modificatif

5,90

 

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Source : https://www.cabinetdebat.com/

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