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Un nouveau décret vient fixer le montant des frais à régler lors des opérations d’immatriculation, d’inscription modificative ou de dépôt, effectuées par les sociétés, les commerçants, ainsi que les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat.
Les différents montants sont définis pour chaque formalité au sein du Code de commerce.
Cependant, aucun frais n’est requis dans l’éventualité d’une modification, réalisée par le teneur du RNE, d’office ou sur demande d’une autorité habilitée par les textes.
A noter, que les personnes physiques relevant du régime micro-social, de même que les personnes morales dont le dirigeant bénéficie de ce régime, sont exemptées du paiement de ces droits.
Nature de la prestation |
Montant en euros |
|---|---|
Toute immatriculation |
45 |
Toute immatriculation pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés |
15 |
Toute inscription modificative |
40 |
Toute inscription modificative pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés |
13,33 |
Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées |
40 |
Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées et qui sont également immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés |
13,33 |
Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce |
21 |
Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés |
7 |
Tout dépôt d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative |
Nature de la prestation |
Montant en euros |
|---|---|
Toute inscription complémentaire : |
|
-personne physique |
5,90 |
-personne morale |
5,90 |
Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale : |
|
-personne physique |
5,90 |
-personne morale |
5,90 |
Dépôts des comptes annuels pour les sociétés |
5,45 |
Dépôt d'actes pour les personnes morales : |
|
-acte modificatif |
5,90 |
 |
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Source : https://www.cabinetdebat.com/
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