Quelques exemples de baux qui ne sont pas régis par la loi du 6 juillet 1989 :
1) Les logements de fonction
Les logements loués par des employeurs pour loger leur personnel échappent à la loi du 6 juillet 1989, sauf sur deux points : un logement décent et les diagnostics.
Le montant du loyer, la durée du bail et son renouvellement sont définis librement par l'employeur et le salarié.
2) Les locations saisonnières
La loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas aux locations saisonnières, c'est-à-dire logements qui ne sont pas, en raison de la durée limitée de la location, destinés à devenir la résidence principale du locataire, sauf sur trois points : un logement décent, les diagnostics et le mandat d'agir en justice.
3) Les locaux professionnels
Les locaux affectés exclusivement à l'usage professionnel (sans habitation) ne sont pas concernés par la loi du 6 juillet 1989.
