Quels sont les documents qui doivent faire l'objet d'une facturation électronique ?

Publié le 15/03/2023 Vu 961 fois 0
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Dans une mise à jour de la « Foire aux questions » en date du 1er août 2022, l’administration apporte des précisions sur les documents qui sont visés par l’obligation de facturation électronique.

Dans une mise à jour de la « Foire aux questions » en date du 1er août 2022, l’administration apporte de

Quels sont les documents qui doivent faire l'objet d'une facturation électronique ?

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La facturation électronique entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») ainsi que la transmission des données de transactions (« e-reporting ») entrent en vigueur de manière progressive à compter du 1er juillet 2024 en fonction de la taille des entreprises

 

Notes de débit

L’administration précise qu’une note de débit constitue un document émis par un fournisseur à son client faisant état d’une somme due par ce dernier. Si elle est acceptée, elle est alors suivie d’une facture.

À l’inverse, une note de débit peut être émise par le client à raison d’une dette de son fournisseur et est alors suivie d’un avoir. La note de débit telle que décrite ne constitue pas une facture et n’est pas dans le champ de la facturation électronique.

 

Redditions de compte

Les redditions de compte sont utilisées dans plusieurs secteurs d’activité et peuvent recouvrer des situations différentes.

Dans le cas où un fabricant a recours à des bons de réduction utilisés par l’intermédiaire de détaillants, la reddition de comptes établie par le détaillant à l’attention du fournisseur doit servir uniquement de fondement au remboursement des bons de réductions et de justificatif pour la minoration de sa base d’imposition destinée à tenir compte du prix effectivement payé par le consommateur final. Dans ce cas, la reddition de compte n’est pas visée par l’obligation de facturation électronique.

En revanche, cette situation diffère de celles correspondant aux ventes résiliées ou annulées ou des rabais, remises ou ristournes consentis par la personne qui réalise les opérations taxables vis-à-vis de son client. La rectification de factures s’entend généralement soit de l’envoi d’une facture nouvelle annulant ou remplaçant la précédente soit de l’envoi d’une note d’avoir.

 

Vente de bons cadeaux

Il importe de distinguer selon qu’il s’agit de bons à usage unique ou à usages multiples :

  • la vente de bon à usage unique est, par principe, soumise à la TVA : elle doit donc faire l’objet, selon les situations, d’une obligation de facturation électronique (si le bon est vendu à un assujetti à la TVA) ou de « e-reporting » (s’il est vendu à des particuliers) ;
  • en revanche, la vente de bon à usages multiples n’est pas soumise à la TVA dès lors qu’au moment de son émission, le lieu de la livraison des biens ou de la fourniture de services ne sont pas connus. Elle est donc hors champ de la facture électronique.

 

Opérations payées par des bons cadeaux

Il importe également de distinguer selon qu’il s’agit de bons à usage unique ou à usages multiples :

  • l’utilisation du bon à usage unique par son bénéficiaire en échange d’une livraison de biens ou d’une prestation de services n’est pas soumise à la TVA. Lorsque l’émetteur du bon est également le fournisseur ou le prestataire, la remise du bon échange d’un bien ou d’un service au client n’est pas soumise à la TVA dès lors qu’elle n’est pas considérée comme une opération distincte de la vente du bon. En revanche, la situation est différente si l’émetteur du bon à usage unique est distinct du prestataire ou du fournisseur. Dans ce cas, l’opération entre dans le champ de la facturation électronique car le fournisseur ou le prestataire devra facturer cette prestation à l’émetteur ;
  • l’utilisation du bon à usages multiples par son bénéficiaire en échange d’une livraison de biens ou d’une prestation de services est soumise à la TVA. Il s’agit d’une opération entre un assujetti et un non-assujetti qui entre dans le champ du e-reporting.

 

 

 

Source : netpme.fr

Pour plus d'infos : Quand la facture est-elle obligatoire ?

Voir aussi notre guide : Récupérer une facture impayée

 

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