Quels sont les effets juridiques de la remise d'une quittance de loyer ?

Publié le 16/02/2016 Vu 913 fois 0
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La quittance de loyer est un document prouvant le paiement du loyer et des charges locatives.

La quittance de loyer est un document prouvant le paiement du loyer et des charges locatives.

Quels sont les effets juridiques de la remise d'une quittance de loyer ?

1) Quittance exacte 

La remise d'une quittance constitue une preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.

Toutefois, la quittance de loyer n'est opposable juridiquement que si elle est signée par le bailleur.

2) Quittance erronée

Le bailleur peut toujours se rétracter et réclamer le paiement de la période correspondante.

Si le locataire refuse de payer, le bailleur pourra reporter la somme non réglée sur les quittances ultérieures et si la situation se poursuit, il pourra mettre en oeuvre la clause résolutoire du bail.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/effets_juridiques_quittance_loyer.jsp

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